Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — SOREA

Dernière mise à jour : 13 août 2026

1. Identité du vendeur

Le site internet Sorea, accessible notamment à l’adresse sorea.fr (ci-après le « Site »), est exploité dans les conditions suivantes :

Sorea est une marque exploitée par Ecomrealty by Hoepfner, entreprise individuelle de droit suisse, Avenue Edouard-Dapples 26, 1006 Lausanne, Suisse.

E-mail : info@sorea.fr

Dans les présentes conditions, « Sorea », « nous », « notre » ou « nos » désignent Ecomrealty by Hoepfner.

L’adresse ci-dessus est l’adresse du siège de l’entreprise. Elle ne constitue pas une adresse de retour. L’adresse de retour appropriée, située en France ou en Suisse selon le cas, est communiquée au client après sa demande.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent :

l’accès au Site et son utilisation ;
la vente en ligne des appareils, patchs, accessoires et autres produits Sorea ;
les commandes ponctuelles et les éventuels abonnements proposés sur le Site ;
les relations contractuelles entre Sorea et ses clients consommateurs.

Les offres de Sorea sont destinées aux consommateurs résidant en France, en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg et agissant à des fins privées. Toute commande réalisée principalement à des fins professionnelles ou de revente peut être soumise à des conditions distinctes.

Les CGVU sont complétées par les caractéristiques et conditions particulières présentées sur la page du produit, lors du passage de la commande, dans la Politique de remboursement et dans la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément présentées au client avant la commande prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Acceptation des CGVU et capacité

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGVU, les télécharger et les conserver avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation expresse dans la version en vigueur à la date de l’achat.

Pour passer commande, le client doit :

être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire ; ou
s’il est mineur capable de discernement, disposer de l’autorisation préalable de son représentant légal.

Le représentant légal peut être tenu responsable des commandes autorisées réalisées par un mineur.

4. Accès au Site et compte client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de protéger ses identifiants et de signaler rapidement à Sorea toute utilisation non autorisée de son compte.

Sorea peut suspendre ou restreindre l’accès à un compte pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de violation grave des présentes CGVU. Une telle mesure ne porte pas atteinte aux commandes déjà acceptées ni aux droits légaux du client.

Sorea s’efforce d’assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas un accès continu et sans interruption. Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des circonstances extérieures peuvent temporairement affecter son fonctionnement.

5. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières de chaque produit sont présentés sur sa page avant la commande. Le client doit en prendre connaissance et vérifier que le produit correspond à ses besoins.

Les photographies et représentations sont fournies avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, de présentation ou d’emballage qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l’usage du produit peuvent néanmoins exister.

Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Sorea peut fixer des limites de quantité raisonnables, notamment pour préserver la disponibilité des produits ou empêcher les achats destinés à la revente.

5.1 Appareil utilisant la technologie EMS

L’appareil Sorea utilise une technologie de stimulation musculaire électrique EMS. Il doit être utilisé uniquement conformément à sa destination, aux instructions figurant dans sa notice et aux avertissements fournis avec le produit.

Avant toute utilisation, l’utilisateur doit lire intégralement la notice, respecter les conditions d’utilisation et vérifier qu’aucune contre-indication mentionnée ne le concerne. Il ne doit pas utiliser le produit lorsque son utilisation est déconseillée par la notice ou par un professionnel de santé.

Les informations présentes sur le Site ne constituent ni un diagnostic ni un avis médical individualisé et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé. En cas de doute, de douleur inhabituelle, intense ou persistante, d’aggravation des symptômes ou de réaction indésirable, l’utilisateur doit interrompre l’utilisation et demander un avis médical adapté. En cas d’urgence, il doit contacter les services médicaux compétents.

La réponse à la stimulation EMS et le soulagement ressenti peuvent varier d’une personne à l’autre. Sorea ne garantit pas un résultat identique ou un niveau de soulagement déterminé pour chaque utilisateur. Cette précision ne limite pas les garanties légales applicables à la conformité, à la sécurité ou aux défauts du produit.

6. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le Site, notamment en euros ou en francs suisses selon le pays de livraison.

Sauf indication contraire clairement affichée avant la commande, les prix comprennent toutes les taxes applicables, la TVA, les droits de douane et les frais d’importation obligatoires. Le client ne doit donc pas supporter de frais d’importation supplémentaires non annoncés lors de la commande.

Les éventuels frais de livraison ou services optionnels sont affichés séparément avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est présenté au client avant qu’il ne s’engage.

Sorea peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix facturé pour une commande ponctuelle est celui accepté lors de sa validation. Les modifications concernant un abonnement sont régies par l’article 10.

En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur raisonnablement attentif aurait pu identifier, Sorea peut contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix exact ou de l’annuler contre remboursement intégral.

7. Processus de commande et formation du contrat

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier son panier, le prix total, l’adresse de livraison et les autres informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive lorsque le client :

sélectionne les produits et options souhaités ;
renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
vérifie le récapitulatif et corrige, si nécessaire, les erreurs de saisie ;
accepte les présentes CGVU ;
active le bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement ;
reçoit la confirmation de commande adressée par Sorea par voie électronique.

Sorea confirme la commande sans délai injustifié à l’adresse électronique fournie par le client. Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande et permet au client de conserver une preuve du contrat.

Sorea peut annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité réelle du produit, d’échec du paiement, d’informations de livraison manifestement erronées, de fraude ou de demande anormale. Le client en est informé et toute somme encaissée pour les produits non fournis lui est remboursée rapidement par le moyen de paiement utilisé.

Lorsque les règles françaises d’archivage sont applicables, les contrats électroniques portant sur un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant 10 ans selon les modalités légales. Le client peut en demander une copie à info@sorea.fr en indiquant son numéro de commande.

8. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande. Le paiement d’une commande ponctuelle est exigible au moment de sa validation, sauf indication contraire.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés au moyen de connexions sécurisées. Sorea ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que les informations communiquées sont exactes. En cas de refus, d’expiration ou d’échec du paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou être suspendue.

Sorea peut procéder à des vérifications raisonnables destinées à prévenir la fraude. Ces vérifications doivent rester proportionnées et peuvent entraîner un bref délai de traitement.

9. Livraison

Sorea livre en France, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg, selon les options proposées lors de la commande.

La date ou le délai de livraison applicable ainsi que les frais correspondants sont communiqués avant la validation de la commande et rappelés dans sa confirmation. Les délais courent à compter de la confirmation de commande, sauf indication contraire.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte et veiller à pouvoir réceptionner le colis. Les frais raisonnables occasionnés par une nouvelle expédition due à une adresse erronée ou à une absence répétée peuvent être facturés au client, à condition qu’ils lui soient annoncés au préalable.

En cas de retard, les droits impératifs du client demeurent applicables. Lorsque la loi le prévoit, le client peut demander à Sorea d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes concernées. Aucun délai supplémentaire n’est nécessaire lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque Sorea refuse de livrer.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Sorea, en prend possession. Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Sorea, le risque peut être transféré lors de la remise du colis à ce transporteur, conformément à la loi applicable.

Le client est invité à contrôler le colis à la réception et à signaler rapidement tout produit manquant, endommagé ou incorrect. L’absence de signalement immédiat ne lui fait pas perdre ses garanties légales.

10. Abonnements de patchs ou de consommables

Lorsque Sorea propose un abonnement, sa fréquence, son contenu, son prix, la date estimée des prélèvements et les éventuels avantages sont présentés au client avant la souscription.

Sauf indication contraire acceptée par le client, l’abonnement est conclu sans durée minimale d’engagement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. En souscrivant, le client autorise le prélèvement récurrent du montant affiché au moyen de paiement enregistré.

Le client peut gérer son abonnement au moyen des fonctionnalités disponibles dans son espace client.

10.1 Résiliation de l’abonnement

L’abonnement peut être résilié à tout moment au moyen de la fonctionnalité en ligne clairement identifiée par la mention « Résilier mon abonnement » ou une formule équivalente, directement accessible depuis le Site ou l’espace client.

Pour empêcher le prochain renouvellement, la résiliation doit être effectuée au moins 48 heures avant la date du prochain prélèvement indiquée dans l’espace client. Si elle est effectuée moins de 48 heures avant cette date, la commande de renouvellement peut avoir déjà été générée et prélevée ; la résiliation prendra alors effet à l’échéance suivante.

Le client reçoit une confirmation électronique de la réception de sa demande ainsi que de la date d’effet de la résiliation. Aucun frais de résiliation n’est facturé.

L’e-mail du service client est destiné à l’assistance en cas de difficulté technique, mais ne constitue pas le moyen normal de résiliation. Une indisponibilité technique de la fonctionnalité imputable à Sorea ne peut toutefois pas priver le client de son droit de résilier.

La résiliation de l’abonnement n’annule pas automatiquement une commande de renouvellement déjà confirmée. Cette commande peut, lorsqu’elle remplit les conditions applicables, bénéficier de la Politique de remboursement ou des droits légaux prévus par la loi.

10.2 Modification du prix ou de l’abonnement

Sorea peut modifier pour l’avenir le prix, la fréquence ou le contenu d’un abonnement pour un motif légitime. Le client en est informé sur un support durable au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Il peut résilier gratuitement son abonnement avant cette date au moyen de la fonctionnalité en ligne.

En cas d’échec du paiement, Sorea peut suspendre l’envoi concerné et demander la mise à jour du moyen de paiement. Aucun produit non payé n’est expédié.

11. Droit légal de rétractation dans l’Union européenne

Le présent article s’applique notamment aux consommateurs résidant en France, en Belgique ou au Luxembourg lorsque le droit européen ou national de la consommation leur est applicable.

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision, pour se rétracter d’un achat réalisé à distance. Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, il court à compter de la réception du premier bien, conformément à la loi applicable.

11.1 Exercice du droit

Le consommateur peut exercer son droit avant l’expiration du délai :

au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne sur le Site et identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente ;
en envoyant à info@sorea.fr le formulaire figurant en annexe des présentes CGVU ; ou
en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Sorea adresse au consommateur un accusé de réception électronique de la rétractation exercée en ligne.

La déclaration de rétractation suffit à préserver le délai légal. Elle n’est soumise à aucune justification, photo ou approbation préalable.

11.2 Retour des produits

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours. Sorea lui communique l’adresse de retour appropriée en France ou en Suisse. Les retours ne doivent pas être envoyés au siège de Lausanne sauf instruction expresse.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si Sorea a accepté de les prendre en charge ou si le produit est défectueux, non conforme, endommagé à la livraison ou incorrect.

Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’ouverture de l’emballage de l’appareil ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation. Une utilisation dépassant les vérifications raisonnablement nécessaires peut toutefois justifier une déduction correspondant à la perte de valeur objectivement constatée.

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité d’une offre comprenant un cadeau, un accessoire gratuit ou plusieurs produits indissociables, tous les éléments reçus au titre de cette offre doivent être retournés. En cas de retour partiel d’une offre groupée, le remboursement peut être recalculé selon les conditions de l’offre annoncées avant l’achat, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

11.3 Exception pour les patchs descellés

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur des patchs ou produits comparables qui :

ont été livrés dans un emballage scellé ;
ont été descellés après la livraison ; et
ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception ne s’applique qu’aux produits et emballages remplissant effectivement ces conditions. Les patchs encore scellés peuvent être retournés dans le respect des autres conditions légales.

11.4 Remboursement légal

En cas de rétractation valable, Sorea rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande concernée, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur.

Sorea peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais.

12. Droit commercial de retour sous 30 jours

Indépendamment des droits légaux, Sorea accorde aux consommateurs de France, de Suisse, de Belgique et du Luxembourg un droit commercial de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, les 14 premiers jours restent régis par le droit légal de rétractation décrit à l’article 11. Les conditions commerciales ci-dessous s’appliquent notamment du 15e au 30e jour et ne réduisent jamais les droits impératifs.

12.1 Conditions commerciales d’éligibilité

Du 15e au 30e jour :

l’appareil doit être inutilisé, propre, complet, sans marque, tache, salissure, résidu, dommage ou altération, et être retourné avec son emballage d’origine et tous ses composants ;
les patchs et consommables doivent être inutilisés, non ouverts et conserver leurs scellés et emballages d’origine ;
les cadeaux, accessoires et produits inclus dans l’offre retournée doivent également être renvoyés ;
une preuve d’achat ou le numéro de commande doit être fourni.

Sorea peut refuser le bénéfice de ce droit commercial si l’inspection met objectivement en évidence une utilisation, une altération, un élément manquant ou le non-respect des conditions ci-dessus. Ce refus ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

12.2 Procédure

La demande doit être adressée à info@sorea.fr dans le délai de 30 jours, en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande. Sorea peut demander des photographies du produit, de son emballage et de ses composants afin de traiter une demande relevant du droit commercial de retour ou liée à un dommage. Ces justificatifs ne sont pas exigés pour exercer le droit légal de rétractation pendant les 14 premiers jours.

Sorea répond normalement sous 48 à 72 heures et communique, lorsque la demande est recevable, l’adresse de retour située en France ou en Suisse ainsi que les instructions d’expédition. Un produit envoyé sans demande préalable au titre du droit commercial peut être refusé ou entraîner un retard de traitement.

Les frais et risques du retour commercial sont à la charge du client. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et correctement protégé.

Lorsque cela est approprié, Sorea peut proposer en priorité un échange. L’échange n’est effectué qu’avec l’accord du client et ne lui est pas imposé lorsqu’il dispose légalement d’un droit au remboursement.

Après réception, Sorea inspecte le retour et communique sa décision. Lorsqu’il est approuvé, le remboursement est initié dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis. Le délai d’affichage sur le compte du client dépend ensuite de sa banque ou de son prestataire de paiement.

Le droit commercial de retour est fourni gratuitement par Ecomrealty by Hoepfner pour les territoires mentionnés ci-dessus. Il s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

13. Produits endommagés, incorrects ou défectueux

Si un produit est endommagé à la réception, incomplet, incorrect ou susceptible d’être défectueux, le client doit contacter info@sorea.fr en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies du produit, du colis et de l’étiquette de transport.

Sorea examine la situation et propose la solution prévue par la loi applicable : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon les circonstances et l’ordre des recours imposé par la loi.

Les frais raisonnables nécessaires au retour d’un produit reconnu défectueux, non conforme, endommagé à la livraison ou incorrect sont supportés par Sorea. Les conditions relatives à l’état neuf, à l’emballage d’origine ou aux frais de retour commercial ne peuvent pas être opposées au client pour limiter ses garanties légales.

14. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur. Le droit commercial de retour de 30 jours et toute autre garantie commerciale s’ajoutent à ces droits sans les remplacer ni les limiter.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, les biens bénéficient au minimum d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur livraison, sous réserve des modalités propres au droit national applicable. Le vendeur répond des défauts relevant de cette garantie et ne peut pas renvoyer le consommateur uniquement vers le fabricant.

En Belgique, la garantie légale de conformité de deux ans pour les biens de consommation s’applique notamment conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge.

Au Luxembourg, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation luxembourgeois et des autres recours impératifs applicables.

En Suisse, les droits impératifs ou contractuellement accordés au client en matière de défauts de la chose vendue restent applicables conformément au Code suisse des obligations.

14.1 Garanties légales applicables aux consommateurs français

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par le Code de la consommation français.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour demander l’application d’une garantie, le client peut contacter info@sorea.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut rencontré.

15. Utilisations interdites

Le client ne doit pas utiliser le Site :

à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
pour introduire un virus, un programme malveillant ou tout autre code nuisible ;
pour contourner, tester sans autorisation ou compromettre la sécurité du Site ;
pour collecter de manière automatisée des données ou contenus sans autorisation ;
pour usurper l’identité d’une personne, fournir de fausses informations ou réaliser des commandes frauduleuses ;
pour copier, revendre ou exploiter commercialement le Site ou ses contenus sans autorisation ;
pour harceler, menacer ou diffuser des contenus illicites ou discriminatoires.

Sorea peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour faire cesser une violation, sécuriser le Site et respecter ses obligations légales.

16. Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments, notamment les marques, noms commerciaux, textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, mises en page, logiciels et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par Sorea ou ses partenaires.

Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et révocable d’utiliser le Site pour consulter les offres et effectuer des achats privés.

Toute reproduction, adaptation, distribution, extraction, représentation, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.

17. Services et liens de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent être fournies par des prestataires tiers, notamment les services de paiement, de livraison ou d’hébergement. Le Site est notamment susceptible d’utiliser l’infrastructure de Shopify.

Ces prestataires ne sont pas les vendeurs des produits Sorea. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et Ecomrealty by Hoepfner.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Sorea n’exerce pas de contrôle sur leur contenu et ne répond pas de leurs actes, sauf lorsque la loi lui impose une responsabilité. Le client est invité à consulter les conditions et politiques des sites concernés.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette politique précise notamment les finalités du traitement, les prestataires concernés, les durées de conservation et les droits des personnes.

Les données strictement nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales peuvent être traitées conformément au droit applicable.

19. Responsabilité

Sorea répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et des responsabilités qui lui sont imposées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGVU ne limite ou n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement pas l’être, notamment en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou grave, de produit défectueux, de violation des garanties légales ou d’un droit impératif du consommateur.

Dans la mesure permise par la loi, Sorea ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles qui ne résultent pas directement d’un manquement de sa part.

Sorea n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une utilisation contraire à la notice, aux avertissements ou à la destination du produit ;
d’une modification ou réparation non autorisée ;
d’une négligence du client ou d’un tiers ;
d’informations erronées fournies par le client, notamment concernant l’adresse de livraison ;
d’un service tiers indépendant, sauf lorsque Sorea demeure légalement responsable de ce service envers le consommateur.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut de sécurité, de conformité, d’information ou de conception imputable à Sorea ou à un autre opérateur responsable a contribué au dommage.

20. Force majeure

Sorea ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant à la définition de la force majeure selon la loi applicable, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, une décision d’autorité, une panne générale, une épidémie, une grève extérieure ou une interruption majeure des transports.

Sorea informe le client dans un délai raisonnable et prend les mesures proportionnées pour limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’exécution devient impossible ou si le retard prive la commande de son intérêt essentiel, le client peut exercer les droits d’annulation et de remboursement prévus par la loi.

21. Suspension et fin de la relation d’utilisation

Le client peut cesser d’utiliser le Site à tout moment. La suppression ou la suspension d’un compte n’annule pas automatiquement une commande ou un abonnement ; ceux-ci doivent être gérés selon les procédures correspondantes.

Sorea peut mettre fin à l’accès au Site pour un motif légitime, sans supprimer les droits acquis par le client ni se soustraire à ses obligations de livraison, de remboursement ou de garantie.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation restent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux paiements dus et au règlement des différends.

22. Modification des CGVU

Sorea peut modifier les présentes CGVU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée au moment de sa validation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à cette commande.

Les modifications affectant substantiellement un abonnement en cours sont communiquées au client sur un support durable dans un délai raisonnable et, lorsqu’une modification de prix, de fréquence ou de contenu est concernée, conformément au préavis prévu à l’article 10.2. Le client peut résilier avant leur entrée en vigueur.

23. Divisibilité, renonciation et transfert

Si une disposition des CGVU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter la loi et se rapprocher de son objectif initial.

Le fait pour Sorea de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Sorea peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une restructuration ou d’une cession d’activité, à condition que cela ne réduise pas les droits du consommateur. Le client en est informé lorsque la loi ou l’importance du transfert l’exige.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU et les contrats conclus avec Sorea sont régis par le droit suisse.

Ce choix ne prive toutefois pas un consommateur résidant en France, en Belgique, au Luxembourg ou dans un autre pays de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque ces dispositions sont applicables, notamment parce que Sorea dirige son activité vers ce pays.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client à info@sorea.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles impératives applicables. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions de son domicile lorsque la loi le lui permet. Aucune clause des présentes CGVU ne lui impose exclusivement les tribunaux de Lausanne si une règle protectrice lui permet de saisir une autre juridiction.

25. Contact

Pour toute question concernant le Site, une commande, un produit, un retour ou une garantie :

E-mail : info@sorea.fr

Sorea s’efforce de répondre aux demandes du service client sous 48 à 72 heures ouvrables.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site ou envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

À l’attention de :
Ecomrealty by Hoepfner — Sorea
Avenue Edouard-Dapples 26
1006 Lausanne, Suisse
E-mail : info@sorea.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande : ..............................................................................

Commandé le : ..........................................................................................

Reçu le : ....................................................................................................

Nom du consommateur : ............................................................................

Adresse du consommateur :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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Date : ........................................................................................................